Lex Iterata

Texte 1960081007

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit arme, Règlement d'exécution, Acte final et Résolutions; b) Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit arme, signés à La Haye, le 14 mai 1954

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1960
Numéro
1960081007
Page
8868
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex