Lex Iterata

Texte 1960042004

20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1960
Numéro
1960042004
Page
4304
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex