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Lex Iterata
Texte 1960072805
28 JUILLET 1960. - Loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1960
Numéro
1960072805
Page
6268
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex