Lex Iterata

Texte 1960072805

28 JUILLET 1960. - Loi portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1960
Numéro
1960072805
Page
6268
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex