12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-8-1960
- Numéro
- 1960051203
- Page
- 6036
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-05-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention internationale relative au statut des apatrides et les annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1954-09-28/34>
Art. 2.Les droits prévus par l'article 24, § 2, de la Convention seront accordés aux apatrides dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants belges.
Art. 3.(Abrogé) <L 14-07-1987, art. 20.2>
Art. 4.(Abrogé) <L 14-07-1987, art. 20.2>
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