12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954.

Article 1er.La Convention internationale relative au statut des apatrides et les annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1954-09-28/34>

Art. 2.Les droits prévus par l'article 24, § 2, de la Convention seront accordés aux apatrides dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants belges.

Art. 3.(Abrogé) <L 14-07-1987, art. 20.2>

Art. 4.(Abrogé) <L 14-07-1987, art. 20.2>