Lex Iterata

Texte 1960072504

25 JUILLET 1960. - Loi complétant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1960
Numéro
1960072504
Page
6510
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex