Lex Iterata

Texte 1960031408

14 MARS 1960. - Loi portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1960
Numéro
1960031408
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex