Lex Iterata

Texte 1960060601

6 JUIN 1960. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1961

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1961
Numéro
1960060601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex