Lex Iterata

Texte 1960122802

28 DECEMBRE 1960. - Loi modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement normal

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1961
Numéro
1960122802
Page
866
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex