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Lex Iterata
Texte 1960062210
22 JUIN 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1960
Numéro
1960062210
Page
5537
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex