Lex Iterata

Texte 1960062401

24 JUIN 1960. - Loi autorisant le Roi à nommer à des places de complément au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1960
Numéro
1960062401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex