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Lex Iterata
Texte 1960062401
24 JUIN 1960. - Loi autorisant le Roi à nommer à des places de complément au Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1960
Numéro
1960062401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex