Texte 1960031803

18 MARS 1960. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960031803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.