Lex Iterata

Texte 1960031803

18 MARS 1960. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960031803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex