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Lex Iterata
Texte 1960031409
14 MARS 1960. - LOI interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1960
Numéro
1960031409
Page
2554
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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