Lex Iterata

Texte 1960042704

27 AVRIL 1960. - LOI portant approbation de l'Accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la République du Honduras, d'autre part, signe a Tegucigalpa, le 30 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1960
Numéro
1960042704
Page
5408
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex