5 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, et de l'échange de lettres, signées à Bruxelles le 15 mai 1956

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1960
Numéro: 1960050504
Page: 7503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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