Lex Iterata

Texte 1960050504

5 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, et de l'échange de lettres, signées à Bruxelles le 15 mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1960
Numéro
1960050504
Page
7503
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex