Lex Iterata

Texte 1960042005

20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative aux containers et du Protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1960
Numéro
1960042005
Page
4764
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex