Lex Iterata

Texte 1960072505

25 JUILLET 1960. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1960
Numéro
1960072505
Page
6542
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex