Lex Iterata

Texte 1960021603

16 FEVRIER 1960. - Loi portant approbation de la convention relative à la constitution d"Eurofima", société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole de signature et du protocole additionnel à cette convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1960
Numéro
1960021603
Page
3034
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex