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Lex Iterata
Texte 1960062102
21 JUIN 1960. - LOI portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960062102
Page
5046
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex