Lex Iterata

Texte 1960010202

2 JANVIER 1960. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1960
Numéro
1960010202
Page
363
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex