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Lex Iterata
Texte 1960062904
29 JUIN 1960. - LOI portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du Froid, signée à Paris, le 1er décembre 1954
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1960
Numéro
1960062904
Page
6400
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex