Lex Iterata

Texte 1960071404

14 JUILLET 1960. - Loi modifiant, en ce qui concerne certains traitements, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071404
Page
6085
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex