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Lex Iterata
Texte 1960071404
14 JUILLET 1960. - Loi modifiant, en ce qui concerne certains traitements, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071404
Page
6085
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex