27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-6-1960
- Numéro
- 1960042703
- Page
- 4775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-04-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention portant revision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et le Protocole additionnel à cette Convention signés à La Haye, le 4 novembre 1957, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.