12 MAI 1960. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-2-1961
- Numéro
- 1960051201
- Page
- 627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-05-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1958-06-10/01>
