26 JUILLET 1960. - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2001 et mise à jour au 16-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-8-1960
- Numéro
- 1960072604
- Page
- 5868
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-07-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-09-30/01, art. 24, insérant art. 26octies (§ 5) dans L 1991-03-13/37), 005; En vigueur : 31-12-2020 par AR 2020-12-28/01, art. 1>
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