Lex Iterata

Texte 1960061701

17 JUIN 1960. - Loi relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1960
Numéro
1960061701
Page
4560
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex