Texte 1960072001

20 JUILLET 1960. - Loi instaurant le salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1960
Numéro
1960072001
Page
5570
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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