7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-6-1960
- Numéro
- 1960040702
- Page
- 4909
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-04-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique.
L'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe. <voir CN: 1956-04-30/31>.
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