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Lex Iterata
Texte 1960020901
9 FEVRIER 1960. - Loi permettant au Roi de règlementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1960
Numéro
1960020901
Page
1246
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex