20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-8-1960
- Numéro
- 1960042006
- Page
- 6472
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-04-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention universelle sur le droit d'auteur et les Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952, sortiront leur plein en entier effet.
Art. 2.Le Roi est habilité à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente Convention.
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