Lex Iterata

Texte 1960041503

15 AVRIL 1960. - Loi modifiant l'article 587 du code de procédure civile

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1960
Numéro
1960041503
Page
2970
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex