Lex Iterata

Texte 1960022001

20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-2-1960
Numéro
1960022001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex