Lex Iterata

Texte 1960062710

27 JUIN 1960. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1960
Numéro
1960062710
Page
5320
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex