Lex Iterata

Texte 1960031804

18 MARS 1960. - Loi tendant à accorder la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Congo belge et par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960031804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex