Lex Iterata

Texte 1960031802

18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi : - à conclure auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement un emprunt de 35 millions de dollars U.S.A. pour le Congo belge ; - à accorder la garantie du Congo belge à un emprunt de 5 millions de dollars U.S.A. contracté par l'OTRACO auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960031802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex