Texte 1960071205

12 JUILLET 1960. - Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1960
Numéro
1960071205
Page
7415
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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