Lex Iterata

Texte 1960071106

11 JUILLET 1960. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de favoriser la prospection pétrolière en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1960
Numéro
1960071106
Page
5780
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex