Texte 1960071506

15 JUILLET 1960. - Loi réglant la procédure de révocation de certaines concessions minières pour cause d'abandon et modifiant les lois coordonnées

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071506
Page
6086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.