Lex Iterata

Texte 1960071506

15 JUILLET 1960. - Loi réglant la procédure de révocation de certaines concessions minières pour cause d'abandon et modifiant les lois coordonnées

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071506
Page
6086
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex