1er AOUT 1960. - Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-8-1960
- Numéro
- 1960080103
- Page
- 6101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-08-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-05-03/82, art. 42, 003; En vigueur : 01-01-2003>
