1er AOUT 1960. - Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-06-1999.)

ELI: Justel
Source
Publication: 12-8-1960
Numéro: 1960080103
Page: 6101
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1961
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1999-05-03/82, art. 42, 003; En vigueur : 01-01-2003>

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