Lex Iterata

Texte 1960041301

13 AVRIL 1960. - LOI autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1960
Numéro
1960041301
Page
2882
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex