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Lex Iterata
Texte 1960080203
2 AOUT 1960. - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1960
Numéro
1960080203
Page
6301
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex