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Lex Iterata
Texte 1960122803
28 DECEMBRE 1960. - Loi de finances pour l'exercice 1961 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1960
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1960
Numéro
1960122803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex