Lex Iterata

Texte 1960081003

10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
28-10-1961
Numéro
1960081003
Page
8130
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-10/34
Entrée en vigueur / Effet
08-11-1961
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1959-06-16/30>

Art. 2.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile, tout jugement d'exequatur rendu en application de cette Convention est susceptible d'appel.