10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 28-10-1961
- Numéro
- 1960081003
- Page
- 8130
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-08-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1959-06-16/30>
Art. 2.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile, tout jugement d'exequatur rendu en application de cette Convention est susceptible d'appel.
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