Texte 1960050402

4 MAI 1960. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1959 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1958 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1960
Numéro
1960050402
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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