27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-7-1960
- Numéro
- 1960062709
- Page
- 5281
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 9°, 002; En vigueur : 01-10-2004>
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