Texte 1973041210

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1973
Numéro
1973041210
Page
543
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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