Lex Iterata

6 MAI 1973. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 29-5-1973
Numéro: 1973050601
Page: 6727
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex