2 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 18-4-1973
- Numéro
- 1973040202
- Page
- 4759
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-04-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, sortira son plein et entier effet.
