Lex Iterata

Texte 1973032704

27 MARS 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1973
Numéro
1973032704
Page
5102
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex