Lex Iterata

Texte 1973112219

22 NOVEMBRE 1973. - LOI modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973112219
Page
931
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex