Lex Iterata

Texte 2013000403

18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2013
Numéro
2013000403
Page
40311
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex